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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Applicables à partir du 10/06/2024
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Dénomination de l'entreprise : À définir
Adresse : 11a rue des Passeurs, 67760 Gambsheim
Numéro de téléphone : À définir
Adresse e-mail : À définir
Numéro d'immatriculation au registre du commerce ou autre numéro d'identification : À définir
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
L’Éditeur : la société prise en sa qualité d’éditeur du Site.
Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
Site : site internet accessible à l’URL indiquée, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour but la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. COMMANDE
Les clients peuvent sélectionner les produits désirés sur le site internet. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, autres moyens de paiement électronique, ainsi qu’en crypto-monnaie. Après validation du paiement, les colis seront expédiés dans un délai maximal de 48 heures via Chronopost ou Relais Colis.
5.2. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’INTERNAUTE
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. PAIEMENT PAR LE CLIENT
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L’ÉDITEUR
Une fois le paiement effectivement reçu par l’Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’Éditeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX ET TAXES
6.1. PRIX
Les prix des produits sont affichés sur le site internet, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont précisés lors de la finalisation de la commande. Les produits ne peuvent être ni repris ni échangés pour un montant inférieur à 50 €, à l'exception des cartes gradées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement, le cas échéant, sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans la mesure du possible.
6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal, autres moyens de paiement électronique, ainsi qu’en crypto-monnaie. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par l’Éditeur.
6.3. FACTURATION
L’Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. DÉFAUT DE PAIEMENT
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES
La société propose à la vente des cartes Pokémon ainsi que des produits associés, tels que des coffrets scellés.
ARTICLE 8. POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
8.1. RETOURS
Les retours de produits d'un montant inférieur à 50 € ne sont pas acceptés. Les cartes d'une valeur supérieure à 50 € non gradées peuvent être retournées uniquement dans des conditions spécifiques, telles qu'une détérioration due à la livraison. Les cartes gradées peuvent être retournées à condition que le scellé soit intact et que la carte n'ait subi aucune dégradation. Les retours doivent être effectués dans un emballage sécurisé, avec un matériel de protection adéquat. Une livraison avec accusé de réception est fortement recommandée.
8.2. REMBOURSEMENT
Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans la mesure du possible.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles des clients seront conservées à des fins de communication, notamment pour l'envoi de newsletters ou de relances commerciales. Ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins et pourront être supprimées sur simple demande de l'utilisateur.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Pokémon est une marque déposée. Le site et la société n'ont pour but que la vente de produits Pokémon. Tous les éléments du site sont la propriété intellectuelle du créateur du site. Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus du site est interdite. Aucun tiers n'est autorisé à accéder au système ou à le modifier de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. ACCÈS AU SITE
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation du site ou des produits et services proposés. Il s'engage à faire tout son possible pour éviter de tels désagréments.
11.2. UTILISATION DU MOT DE PASSE
L'Internaute est responsable de la confidentialité de son mot de passe, des codes et références de son compte. Toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel, relèvent de la responsabilité du Client.
11.3. PROBLÈMES TECHNIQUES - LIENS HYPERTEXTES
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou s'ils causent un préjudice à l'Internaute.
11.4. DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DE L’ÉDITEUR
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects. Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le prix du Produit commandé.
ARTICLE 12. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction compétente. La loi applicable sera celle en vigueur en France.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
13.2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
13.4. ENTIÈRETÉ
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5. NON-RENONCIATION
L'absence d'exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
13.7. LANGUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.8. CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 14. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
14.1. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet.
14.2. ACCEPTATION DES CGU
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
14.3. ACCÈS AU SITE
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
14.4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation des contenus du site est strictement interdite sans autorisation préalable.
14.5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de la société. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en contactant la société.
14.6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder. La société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.
14.7. MODIFICATION DES CGU
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié.
14.8. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
En cas de litige, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de droit commun. La loi applicable sera la loi française.